Revenir travailler en France après plusieurs années à l’étranger, c’est un nouveau chapitre personnel et professionnel… et parfois, un casse-tête fiscal.
Le régime des impatriés, prévu par l’article 155 B du Code général des impôts, offre aux talents et dirigeants qui reviennent de l’étranger la possibilité de réduire significativement leur imposition.
Nous accompagnons nos clients pour sécuriser chaque étape et optimiser ce dispositif afin qu’il serve pleinement leurs projets.
Comprendre le statut d’impatrié et les conditions pour bénéficier du régime fiscal
Définition de l’impatriation
L’impatriation désigne le retour en France d’un professionnel (salarié, dirigeant ou mandataire social) après avoir exercé une activité à l’étranger.
Contrairement à l’expatriation, qui consiste à partir travailler dans un autre pays, l’impatriation implique de réinstaller son domicile fiscal en France.
Quel est le traitement fiscal de la prime d’impatriation ?
La prime d’impatriation est un complément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées au retour.
Elle peut être exonérée d’impôt sur le revenu en totalité ou sur une base forfaitaire (30 % de la rémunération nette totale).
Le régime peut aussi s’appliquer à la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger pour le compte de l’entreprise établie en France.
Le régime d’impatriation s’applique aux salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit par détachement, soit par recrutement direct à l’étranger. Il concerne également les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du CGI.
Conditions principales :
- Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions en France.
- Être fiscalement domicilié en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI pendant la période d’application du régime.
Les conditions liées au domicile fiscal
Pour bénéficier du régime, il faut :
- Établir son domicile fiscal en France l’année de la prise de fonctions
- Ne pas avoir été résident fiscal français durant les 5 années civiles précédant ce retour
Les exonérations fiscales du régime des impatriés : primes, salaires étrangers et patrimoine
Les conditions d’exonération de la prime d’impatriation
- Prime d’impatriation
Exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation, c’est-à-dire le supplément de rémunération directement lié à la situation d’impatrié.
Sur option, la prime peut être évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération totale pour les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, ou appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France (extension depuis le 16/11/2018 pour les prises de fonctions à compter de cette date).
Limite : La rémunération nette de la prime d’impatriation doit être au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Si ce n’est pas le cas, la différence est réintégrée dans l’assiette imposable.
2. Fraction de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger
Exonération de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, à condition que les séjours soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
3. Durée du régime :
Pour les prises de fonctions à compter du 6 juillet 2016 : le régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de la prise de fonctions.
4. Plafonds d’exonération (options annuelles)
Sur option annuelle, l’exonération est limitée :
- Soit à 50 % de la rémunération totale (prime d’impatriation + fraction liée à l’activité à l’étranger),
- Soit la fraction exonérée de la rémunération liée à l’activité à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable issue de l’activité professionnelle, nette de la prime d’impatriation.
Maintien du régime en cas de changement de fonctions ou d’entreprise
Le bénéfice du régime est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de la même entreprise ou d’une autre entreprise du même groupe (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), sans prorogation de la durée maximale du régime.
Exonération de certains revenus de source étrangère
Pendant la période d’application du régime, les impatriés bénéficient d’une exonération à hauteur de 50 % de certains revenus de source étrangère :
- Revenus de capitaux mobiliers payés par une personne établie hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale avec clause d’assistance administrative,
- Produits de propriété intellectuelle ou industrielle payés par une personne établie hors de France dans un État conventionné,
- Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux lorsque le dépositaire ou la société est établi hors de France dans un État conventionné.
Valider votre éligibilité : une étape stratégique
Chaque situation est unique. Avant toute démarche, il est crucial de confirmer votre éligibilité et de calculer l’impact réel sur vos revenus.
Nos conseillers en fiscalité analysent chaque paramètre (contrat, rémunération, durée d’activité, situation familiale) pour sécuriser votre dossier auprès de l’administration fiscale.
Obligations déclaratives
Les revenus exonérés doivent être déclarés sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042), et sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Exclusions
Les bénéficiaires du régime d’impatriation ne peuvent pas se prévaloir de l’article 81 A du CGI (régime des expatriés).
Déductibilité des cotisations sociales étrangères
Les impatriés peuvent déduire de leur rémunération imposable les cotisations versées à des régimes de sécurité sociale étrangers, ainsi que, dans certaines limites, les cotisations à des régimes professionnels de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire étrangers.
Synthèse schématique
Élément du régime | Condition principale | Montant exonéré | Plafond/Option | Durée d’application |
Prime d’impatriation | Lien direct à l’impatriation | Montant réel ou 30% forfaitaire | Rémunération nette hors prime ≥ fonctions analogues | 8 ans max |
Activité exercée à l’étranger | Séjours dans l’intérêt exclusif de l’employeur | Fraction correspondante | Option 50%/20% | 8 ans max |
Revenus passifs étrangers | Source étrangère, État conventionné | 50% | – | 8 ans max |
Réussir son retour en France grâce à une stratégie patrimoniale adaptée
Le régime fiscal des impatriés est plus qu’un simple avantage sur votre rémunération : il peut devenir un levier puissant de gestion patrimoniale.
Avec notre approche globale en gestion de patrimoine, nous intégrons ce dispositif dans un plan complet :
- Optimisation de la fiscalité du patrimoine
- Structuration des revenus professionnels et personnels
- Anticipation de l’imposition sur la fortune immobilière
- Stratégie d’investissement et préparation de projets futurs
FAQ sur l’impatriation
Qui peut bénéficier du régime d’impatriation ?
Tout salarié, dirigeant ou mandataire social recruté par une entreprise établie en France, et qui n’a pas été résident fiscal français pendant les 5 années civiles précédant son retour.
Comment bénéficier du régime d’impatriation ?
En respectant les conditions légales et en déclarant vos revenus exonérés et imposables selon les règles prévues par l’article 155 B.
Quelle est la durée du régime d’impatriation ?
Jusqu’au 31 décembre de la 8ᵉ année suivant la prise de fonctions en France.
Pour conclure, le régime fiscal des impatriés est une opportunité précieuse pour alléger votre fiscalité et réussir votre retour en France. Bien géré, il peut représenter des économies significatives et s’intégrer dans une stratégie patrimoniale à long terme.
Le régime ne s’applique pas si la personne est considérée non-résidente de France au sens d’une convention fiscale internationale, même si les critères internes sont remplis.
Le non-respect des conditions de domiciliation une année n’entraîne pas la remise en cause du régime pour les autres années, mais la durée d’exonération reste déterminée par la date de prise de fonction initiale.
Avec VIA GPI, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour tirer le meilleur parti de ce dispositif, en toute sécurité.
